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Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 95.2
Versions de la disposition
95.2. Toute personne déclarée invalide doit se soumettre à tout examen que peut requérir Retraite Québec, par le médecin ou par l’autre professionnel de la santé régi par le Code des professions (chapitre C-26) que celle-ci désigne et à la date ou dans le délai qu’elle fixe.
La personne qui, sans raison jugée valable par Retraite Québec, ne se soumet pas à cet examen est présumée avoir cessé d’être invalide à compter de la date de son défaut.
95.2. Toute personne déclarée invalide doit se soumettre à tout examen médical que peut requérir Retraite Québec, par le médecin que celle-ci désigne et à la date ou dans le délai qu’elle fixe.
La personne qui, sans raison jugée valable par Retraite Québec, ne se soumet pas à cet examen est présumée avoir cessé d’être invalide à compter de la date de son défaut.
95.2. Toute personne déclarée invalide doit se soumettre à tout examen médical que peut requérir la Régie, par le médecin que celle-ci désigne et à la date ou dans le délai qu’elle fixe.
La personne qui, sans raison jugée valable par la Régie, ne se soumet pas à cet examen est présumée avoir cessé d’être invalide à compter de la date de son défaut.
